Article R422-41 du Code des communes
Version en vigueur depuis le 5 avril 1977 · Partie réglementaire > LIVRE 4 : Personnel communal > TITRE 2 : Personnels divers > CHAPITRE 2 : Agents non titulaires > SECTION 4 : Régime particulier de retraite.
Les agents non titulaires des communes et de leurs établissements publics bénéficient, à titre complémentaire du régime général ou du régime agricole des assurances sociales, du régime de retraite par répartition géré par l'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques (I.R.C.A.N.T.E.C.) dans les conditions fixées par le décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 portant création d'un régime de retraites complémentaires des assurances sociales en faveur des agents de l'Etat et des collectivités publiques.
Textes liés
- Cite Décret 70-1277 1970-12-23 MODIFIE
- Cite Décret 73-433 1973-03-27
- Cite Décret 76-12 1976-01-06
- Cite Décret 76-695 1976-07-21 (régime de protection sociale des agents non titulaires de l'Etat)
- Codifié par Décret 77-373 1977-03-28
- Créé par Décret 77-373 1977-03-28 JORF et JONC 5 Avril 1977
- Cite Décret 77-1264 1977-11-17 (protection sociale des membres des professions médicales et paramédicales employés par les communes)
- Cite Décret 78-44 1978-01-16
- Application Code des communes R442-2 :
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.