Article R417-23 du Code des communes
Version en vigueur depuis le 5 avril 1977 · Partie réglementaire > LIVRE 4 : Personnel communal > TITRE 1 : Agents nommés dans des emplois permanents à temps complet > CHAPITRE 7 : Sécurité sociale, pensions, hygiène et sécurité > SECTION 4 : Pensions.
Les agents soumis au présent titre et leurs ayants cause bénéficient des pensions de la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales conformément aux dispositions du décret n° 65-773 du 9 septembre 1965.
Jurisprudence appliquant l'article R417-23 du Code des communes
- Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, du 8 avril 1999, 97NT00762, inédit au recueil Lebon
R . 417 - 23 du même code, également applicable : "Les agents soumis au présent titre et leurs ayants cause bénéficient des pensions de la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales conformément…
- Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, du 8 avril 1999, 97NT00761, inédit au recueil Lebon
Y... présentée devant le Tribunal administratif ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu la loi n 50-328 du 17 mars 1950 accordant aux personnels du service actif des égouts des avantages…
Textes liés
- Cite Décret 65-773 1965-09-09 MODIFIE
- Codifié par Décret 77-373 1977-03-28
- Application Code des communes R421-7 :
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.