Article R417-1 du Code des communes
Version en vigueur depuis le 5 avril 1977 · Partie réglementaire > LIVRE 4 : Personnel communal > TITRE 1 : Agents nommés dans des emplois permanents à temps complet > CHAPITRE 7 : Sécurité sociale, pensions, hygiène et sécurité > SECTION 1 : Sécurité sociale.
L'organisation spéciale de sécurité sociale applicable aux agents soumis au présent titre est fixée par le décret n° 60-58 du 11 janvier 1960 relatif au régime de sécurité sociale des agents permanents des départements, des communes et de leurs établissements publics n'ayant pas le caractère industriel ou commercial.
Jurisprudence appliquant l'article R417-1 du Code des communes
- Conseil d'Etat, 3 SS, du 24 mars 1997, 148057, inédit au recueil Lebon
des communes maintenus en vigueur et de l'article 1er du décretdu 11 janvier 1960 auquel renvoie l'article R . 417 - 1 précité, qu'un agent nommé dans un emploi permanent à temps non complet ne comportant pas une durée…
- Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 25 octobre 1996, 128723, mentionné aux tables du recueil Lebon
des communes maintenus en vigueur et de l'article 1er du décret du 11 janvier 1960 auquel renvoie l'article R . 417 - 1 précité, qu'un agent nommé dans un emploi permanent à temps non complet ne comportant pas une…
Textes liés
- Cite Décret 60-58 1960-01-11
- Codifié par Décret 77-373 1977-03-28
- Application Code des communes R421-7 :
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.