Article R415-1 du Code des communes
Version en vigueur depuis le 9 juillet 1980 · Partie réglementaire > LIVRE 4 : Personnel communal > TITRE 1 : Agents nommés dans des emplois permanents à temps complet > CHAPITRE 5 : Positions > SECTION 1 : Activités, congés > SOUS-SECTION 1 : Les congés annuels.
Le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 415-8 est pris sur le rapport du ministre de l'intérieur.
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Textes liés
- Concordance Loi 52-432 1952-04-28 ART. 47 bis (partie)
- Txt_associe Décret 62-1225 1962-10-18
- Codifié par Décret 77-373 1977-03-28
- Cite CODE DES COMMUNES. - art. L415-8 (Ab) art. L415-8
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.