Article R414-1 du Code des communes
Version en vigueur depuis le 5 avril 1977 · Partie réglementaire > LIVRE 4 : Personnel communal > TITRE 1 : Agents nommés dans des emplois permanents à temps complet > CHAPITRE 4 : Notation, avancement et discipline > SECTION 1 : Notation.
Il est établi pour chaque agent une fiche annuelle de notes comportant les indications prévues à l'article L. 414-1.
La fiche annuelle de notes est annexée au dossier de l'agent.
Jurisprudence appliquant l'article R414-1 du Code des communes
- CAA de DOUAI, 2ème chambre, 22/03/2022, 21DA01775, Inédit au recueil Lebon
Les dispositions des articles R . 414 - 1 , R. 414-2 et R. 414-3 du code de justice administrative, qui concourent à la qualité du service public de la justice rendu par les juridictions administratives et à la bonne…
- CAA de PARIS, 6ème chambre, 12/06/2026, 23PA03919, Inédit au recueil Lebon
des communes de Nouvelle-Calédonie en matière d'atteintes à la tranquillité publique. … Par ailleurs, en vertu de l'article R. 611-8-4 du même code : " Lorsqu'une partie ou son mandataire adresse un mémoire ou des…
- Cour administrative d'appel de Paris, 12 juin 2026, n° 23PA03919
des communes de Nouvelle-Calédonie en matière d’atteintes à la tranquillité publique. … Par ailleurs, en vertu de l’article R. 611-8-4 du même code : « Lorsqu'une partie ou son mandataire adresse un mémoire ou des…
Textes liés
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.