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En vigueur

Article R414-1 du Code des communes

Version en vigueur depuis le 5 avril 1977 · Partie réglementaire > LIVRE 4 : Personnel communal > TITRE 1 : Agents nommés dans des emplois permanents à temps complet > CHAPITRE 4 : Notation, avancement et discipline > SECTION 1 : Notation.

Il est établi pour chaque agent une fiche annuelle de notes comportant les indications prévues à l'article L. 414-1.

La fiche annuelle de notes est annexée au dossier de l'agent.

Jurisprudence appliquant l'article R414-1 du Code des communes

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.