Article R*444-41 du Code des communes
Version en vigueur depuis le 5 avril 1977 · Partie réglementaire > LIVRE 4 : Personnel communal > TITRE 4 : Dispositions particulières > CHAPITRE 4 : Dispositions applicables à la ville de Paris > SECTION 3 : Rémunération.
Le fonctionnaire qui a été atteint d'une invalidité résultant d'un accident de service ayant entraîné une incapacité permanente d'au moins 10 p. 100 ou d'une maladie professionnelle peut prétendre à une allocation temporaire d'invalidité cumulable avec son traitement.
L'indice servant de base au calcul de cette allocation est le même que celui prévu pour le calcul du montant de l'allocation temporaire d'invalidité des fonctionnaires de l'Etat.
Le conseil de Paris fixe, par délibération soumise à l'approbation préfectorale, les conditions d'attribution, ainsi que les modalités de concession, de liquidation, de paiement et de révision de l'allocation temporaire d'invalidité.
Jurisprudence appliquant l'article R*444-41 du Code des communes
- Conseil d'Etat, 3 SS, du 10 mai 1989, 55885, inédit au recueil Lebon
X... devant le tribunal administratif, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 63-1346 du 24 décembre 1963 ; Vu l'arrêté du 7 septembre 1965 ; Vu le décret n° 76-1041 du 16 novembre 1976 ; Vu le code des…
Textes liés
- Concordance Décret 76-1041 1976-11-16 ART. 38
- Codifié par Décret 77-373 1977-03-28
- Créé par Décret 77-373 1977-03-28 JORF et JONC 5 Avril 1977
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.