Article R*444-32 du Code des communes
Version en vigueur depuis le 3 mai 1981 · Partie réglementaire > LIVRE 4 : Personnel communal > TITRE 4 : Dispositions particulières > CHAPITRE 4 : Dispositions applicables à la ville de Paris > SECTION 2 : Recrutement.
En vue de favoriser la promotion interne, les statuts particuliers fixent une proportion de postes susceptibles d'être proposés aux personnels appartenant déjà à l'administration.
L'accès aux corps et catégories hiérarchiquement supérieurs est réalisé, selon les proportions définies par chaque statut particulier, suivant l'une ou plusieurs des modalités ci-après :
1° Par voie de concours interne, selon les modalités définies au 2° de l'article R. 444-31 ;
2° Par voie d'examen professionnel sur épreuves ;
3° Au choix, par voie d'inscription sur une liste d'aptitude après avis de la commission administrative paritaire du corps d'accueil. Cet avis pourra être précédé d'une sélection organisée sous forme d'examen professionnel.
Dans tous les cas d'examen professionnel, le jury pourra compléter son appréciation par la consultation des dossiers individuels des candidats.
Des dispositions réglementaires doivent assurer à tous les fonctionnaires ayant les aptitudes nécessaires des facilités de formation et d'accès aux corps et catégories hiérarchiquement supérieurs.
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Concordance Décret 76-1041 1976-11-16 ART. 30
- Codifié par Décret 77-373 1977-03-28
- Cite Code des communes R444-31
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.