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En vigueur

Article R*444-18 du Code des communes

Version en vigueur depuis le 5 avril 1977 · Partie réglementaire > LIVRE 4 : Personnel communal > TITRE 4 : Dispositions particulières > CHAPITRE 4 : Dispositions applicables à la ville de Paris > SECTION 1 : Dispositions générales et organiques > SOUS-SECTION 1…

Dans le cas où un fonctionnaire a été poursuivi par un tiers pour une faute de service et où le conflit d'attribution n'a pas été élevé, la commune de Paris doit, dans la mesure où une faute personnelle détachable de l'exercice de ses fonctions n'est pas imputable à ce fonctionnaire, le couvrir des condamnations civiles prononcées contre lui et des frais de procédure.

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.