Article R*442-2 du Code des communes
Version en vigueur depuis le 19 décembre 1978 · Partie réglementaire > LIVRE 4 : Personnel communal > TITRE 4 : Dispositions particulières > CHAPITRE 2 : Dispositions applicables aux communes des départements d'Outre-mer > SECTION 2 : Dispositions applicables aux…
Sont applicables aux communes du département de Saint-Pierre-et-Miquelon les dispositions contenues dans les titres 1er et II du présent livre à l'exception de celles des articles R. 417-1 à R. 417-21, R. 422-37 à R. 422-41.
Jurisprudence appliquant l'article R*442-2 du Code des communes
- Conseil d'Etat, du 17 mai 1991, 81794, inédit au recueil Lebon
des communes ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre…
- Conseil d'Etat, 7 /10 SSR, du 29 juillet 1994, 116589, mentionné aux tables du recueil Lebon
des communes ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre…
- Conseil d'Etat, 7 /10 SSR, du 29 juillet 1994, 129211, mentionné aux tables du recueil Lebon
R . 442 - 2 du code de l'urbanisme sont dispensés d'une étude d'impact ; que "les parcs d'attraction et les aires de jeux et de sports, dès lors qu'ils sont ouverts au public" sont au nombre des installations dont la…
- Cour administrative d'appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, du 9 février 2004, 00MA00511, inédit au recueil Lebon
R . 442 - 2 du code de l'urbanisme, qui constitue une réglementation des modes d'occupation du sol ; - que les dispositions du P.O.S sont opposables aux affouillements de sol ; - que la note du ministre de…
- Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, du 6 décembre 1995, 93NT00745, inédit au recueil Lebon
X... un permis de construire en vue de l'aménagement d'un plan d'eau ; 2 ) de rejeter la demande présentée par les époux Y... devant le tribunal administratif de Nantes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de…
- Conseil d'Etat, 7 /10 SSR, du 29 juillet 1994, 129209, inédit au recueil Lebon
R . 442 - 2 du code de l'urbanisme sont dispensés d'une étude d'impact ; que "les parcs d'attraction et les aires de jeux et de sports, dès lors qu'ils sont ouverts au public" sont au nombre des installations dont la…
- Cour de cassation, 8 décembre 1993, n° 93-80.887
R . 442 - 2 qui prévoit une autorisation préalable pour les seules aires de sport ouvertes au public ne pouvait s'appliquer en l'espèce et qu'en conséquence la déclaration de culpabilité n'est pas justifiée ; "alors…
- Cour administrative d'appel de Lyon, 1e chambre, du 6 octobre 1998, 93LY00334, inédit au recueil Lebon
Y..., au motif que cette dernière n'était nullement entachée d'illégalité au regard des pouvoirs dont disposait le maire en vertu des articles L.131-1 et L.131-2 du code des communes ; que le requérant, qui ne conteste…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.