Article R*432-9 du Code des communes
Version en vigueur depuis le 5 avril 1977 · Partie réglementaire > LIVRE 4 : Personnel communal > TITRE 3 : Dispositions applicables en cas de fusion de communes ou de création de communauté urbaine > CHAPITRE 2 : Création de communauté urbaine > SECTION 2…
Le président du conseil de communauté peut recruter, dans les conditions prévues par le présent livre, des personnels autres que ceux qui figurent sur les listes établies par la commission spéciale seulement lorsqu'il demeure des emplois vacants après épuisement des listes correspondantes.
Textes liés
- Concordance Décret 67-875 1967-10-06 ART. 8
- Codifié par Décret 77-373 1977-03-28
- Créé par Décret 77-373 1977-03-28 JORF et JONC 5 Avril 1977
- Application CODE DES COMMUNES. - art. R442-1 (V) art. R442-1
- Cite Code des communes R411-1 à R444-186
- Application Code des communes R442-1, R442-2 :
Cité ou modifié par
- Application Code des communes art. R442-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.