Article R*432-4 du Code des communes
Version en vigueur depuis le 5 avril 1977 · Partie réglementaire > LIVRE 4 : Personnel communal > TITRE 3 : Dispositions applicables en cas de fusion de communes ou de création de communauté urbaine > CHAPITRE 2 : Création de communauté urbaine > SECTION 2…
Dans le délai maximum d'un mois suivant la date à laquelle prend effet le transfert d'une compétence, le conseil de communauté fixe, dans les conditions prévues par les articles L. 411-1 et L. 411-3, la liste des emplois permanents de la communauté nécessaires à l'exercice de cette compétence.
Le président du conseil de communauté notifie sans délai cette liste au président de la commission spéciale instituée par l'article L. 432-7. Il lui communique également la liste nominative des agents communaux qui, mis à la disposition de la communauté urbaine, exercent provisoirement les fonctions correspondantes.
Textes liés
- Concordance Décret 67-875 1967-10-06 ART. 3
- Codifié par Décret 77-373 1977-03-28
- Créé par Décret 77-373 1977-03-28 JORF et JONC 5 Avril 1977
- Cite CODE DES COMMUNES. - art. L411-1 (Ab) art. L411-1
- Application CODE DES COMMUNES. - art. R442-1 (V) art. R442-1
- Cite Code des communes L411-1, L411-3 et L432-7
- Application Code des communes R442-1, R442-2 :
Cité ou modifié par
- Cite Code des communes art. L411-1
- Application Code des communes art. R442-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.