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En vigueur

Article R*416-3 du Code des communes

Version en vigueur depuis le 5 avril 1977 · Partie réglementaire > LIVRE 4 : Personnel communal > TITRE 1 : Agents nommés dans des emplois permanents à temps complet > CHAPITRE 6 : Cessation de fonctions. > SECTION 4 : Nomination dans une autre commune.

Lorsqu'un agent est, pour convenances personnelles, soit nommé d'une collectivité dans une autre, soit muté, il n'a droit à aucune indemnité pour frais de déplacement ou de déménagement.

Jurisprudence appliquant l'article R*416-3 du Code des communes

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.