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En vigueur

Article R*416-1 du Code des communes

Version en vigueur depuis le 5 avril 1977 · Partie réglementaire > LIVRE 4 : Personnel communal > TITRE 1 : Agents nommés dans des emplois permanents à temps complet > CHAPITRE 6 : Cessation de fonctions.

La cessation des fonctions entraînant radiation des cadres et perte de la qualité d'agent communal résulte :

1° De l'admission à la retraite ;

2° De la démission régulièrement acceptée ;

3° Du licenciement ;

4° De la révocation.

Produisent les mêmes effets la perte de la nationalité française ou des droits civiques et la non-réintégration de l'agent qui, à l'expiration de la période de disponibilité, n'a pas présenté de demande de réintégration dans le délai prescrit.

Jurisprudence appliquant l'article R*416-1 du Code des communes

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.