Article R*415-5 du Code des communes
Version en vigueur depuis le 5 avril 1977 · Partie réglementaire > LIVRE 4 : Personnel communal > TITRE 1 : Agents nommés dans des emplois permanents à temps complet > CHAPITRE 5 : Positions > SECTION 1 : Activités, congés > SOUS-SECTION 1 : Les congés annuels.
A titre exceptionnel et pour une seule fois, peuvent être admis au bénéfice des dispositions de l'article R. 415-2 les agents qui sont âgés de plus de vingt-cinq ans et qui justifient, par une attestation délivrée par l'inspecteur départemental de la jeunesse et des sports :
Qu'ils ont participé, depuis trois ans au moins, à l'encadrement d'activités d'animation organisées par des associations figurant sur la liste prévue par le décret n° 63-263 du 18 mars 1963 relatif à l'établissement de la liste des organismes dont les activités ouvrent droit au congé non rémunéré prévu par la loi n° 61-1448 du 29 décembre 1961 ;
Et qu'ils sont désignés pour prendre part à un stage de formation supérieure d'animateurs.
Jurisprudence appliquant l'article R*415-5 du Code des communes
- Cour administrative d'appel de Nantes, du 7 février 1990, 89NT01199, inédit au recueil Lebon
des communes ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience, Après avoir…
Textes liés
- Cite Loi 61-1448 1961-12-29
- Cite Décret 63-263 1963-03-18
- Concordance Décret 63-501 1963-05-20 ART. 4 (PARTIE)
- Codifié par Décret 77-373 1977-03-28
- Créé par Décret 77-373 1977-03-28 JORF et JONC 5 Avril 1977
- Txt_associe CODE DES COMMUNES. - art. L415-9 (Ab) art. L415-9
- Cite Code des communes R415-2
- Application Code des communes R421-7 :
Cité ou modifié par
- Txt_associe Code des communes art. L415-9
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.