Article R*414-29 du Code des communes
Version en vigueur depuis le 16 mai 1981 · Partie réglementaire > LIVRE 4 : Personnel communal > TITRE 1 : Agents nommés dans des emplois permanents à temps complet > CHAPITRE 4 : Notation, avancement et discipline > SECTION 3 : Discipline > SOUS-SECTION 4…
Après avis du directeur ou de la directrice, le maire peut, dans les formes réglementaires, mettre fin aux fonctions d'un agent spécialisé des écoles maternelles et des classes enfantines.
Jurisprudence appliquant l'article R*414-29 du Code des communes
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, du 23 juin 1997, 95BX00598, inédit au recueil Lebon
des communes ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir…
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- Codifié par Décret 77-373 1977-03-28
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.