Article R*413-1 du Code des communes
Version en vigueur depuis le 5 avril 1977 · Partie réglementaire > LIVRE 4 : Personnel communal > TITRE 1 : Agents nommés dans des emplois permanents à temps complet > CHAPITRE 3 : Rémunération et effectifs.
La décision de l'autorité supérieure, prévue à l'article L. 413-3 est un arrêté du ministre de l'intérieur après avis du ministre de l'économie et des finances.
Jurisprudence appliquant l'article R*413-1 du Code des communes
- Conseil d'Etat, 3 SS, du 23 septembre 1991, 86405 86406 86407, mentionné aux tables du recueil Lebon
des communes ; Vu l loi n° 82-213 du 2 mars 1982 ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; Vu les décrets n° 86-417 du 13 mars 1986 et n° 86-479 du 15 mars 1986 ; Vu l'arrêté du…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.