Article R*412-127 du Code des communes
Version en vigueur depuis le 16 mai 1981 · Partie réglementaire > LIVRE 4 : Personnel communal > TITRE 1 : Agents nommés dans des emplois permanents à temps complet > CHAPITRE 2 : Recrutement, formation et promotion sociale > SECTION 5 : Dispositions…
Toute classe maternelle doit bénéficier des services d'un agent communal occupant l'emploi d'agent spécialisé des écoles maternelles et des classes enfantines.
Cet agent est nommé par le maire après avis du directeur ou de la directrice.
Son traitement est exclusivement à la charge de la commune.
Pendant son service dans les locaux scolaires, il est placé sous l'autorité du directeur ou de la directrice.
Jurisprudence appliquant l'article R*412-127 du Code des communes
- COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 3ème Chambre - formation à 5, 12/12/2006, 04LY01216
Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu le code de l'éducation ; Vu le décret n° 92-850 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emploi des agents territoriaux spécialisés des écoles…
- Tribunal administratif de Nîmes, 27 septembre 2022, n° 1903311
En deuxième lieu, l'article R . 412 - 127 du code des communes indique que : " Toute classe maternelle doit bénéficier des services d'un agent communal occupant l'emploi d'agent spécialisé des écoles maternelles et des…
- Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), 23/02/2010, 09BX01718, Inédit au recueil Lebon
des communes ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique…
- COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 3ème chambre - formation à 3, 22/11/2011, 11LY00098, Inédit au recueil Lebon
licenciement pour insuffisance professionnelle à compter du 8 mai 2009 et à ce qu'il soit enjoint à la commune de Sathonay-Camp de la titulariser ; Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 7 du décret…
- CAA de PARIS, 4ème chambre, 28/03/2025, 23PA01361, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code des communes ; - le code de l'éducation ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l'organisation judiciaire ; - le code de justice administrative. Les parties ont été…
- Cour administrative d'appel de Paris, 28 mars 2025, n° 23PA01361
Vu : - le code des communes ; - le code de l'éducation ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l'organisation judiciaire ; - le code de justice administrative. Les parties ont été…
- CAA de NANCY, 3ème chambre, 02/07/2024, 22NC00388, Inédit au recueil Lebon
En deuxième lieu, aux termes de l'article 7 du décret du 28 août 1992 : " Conformément aux articles R * 412 - 127 et R* 414-29 du code des communes et sans préjudice des dispositions statutaires, la nomination des…
- Tribunal administratif de Dijon, 5 juin 2025, n° 2400822
Aux termes de l'article 7 du décret du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles : " Conformément aux articles R . 412 - 127 et R. 414-29 du…
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- Codifié par Décret 77-373 1977-03-28
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.