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En vigueur

Article R*236-27 du Code des communes

Version en vigueur depuis le 20 mars 1977 · Partie réglementaire > LIVRE 2 : Finances communales > TITRE 3 : Recettes > CHAPITRE 6 : Avances, emprunts et garanties d'emprunts > SECTION 3 : Emprunts émis par l'intermédiaire de la caisse d'aide à l'équipement des…

La caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales assume l'émission et la gestion des emprunts réalisés en application de l'article L. 236-10.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.