Article L421-6 du Code des communes
Version en vigueur depuis le 24 février 1996 · Partie législative > LIVRE 4 : Personnel communal > TITRE 2 : Personnels divers > CHAPITRE Ier : Sapeurs-pompiers communaux > SECTION 3 : Dispositions applicables dans les communes des départements d'outre-mer et à…
Les dispositions des articles L. 421-1 et L. 421-4 ne sont pas applicables dans les communes des départements d'outre-mer.
Les dispositions des articles L. 421-2 à L. 421-5 ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Jurisprudence appliquant l'article L421-6 du Code des communes
- Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 23 décembre 1994, 86700, inédit au recueil Lebon
des communes ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre…
- Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 27 juillet 1988, 81698, mentionné aux tables du recueil Lebon
. ; Sur la qualité du maire de Rueil-Malmaison pour agir en défense au nom de la commue : Considérant qu'aux termes de l'article L. 316-1 du code des communes , dans la rédaction que lui a donnée la loi °n 85-97 du 25…
- Tribunal administratif de Pau, 15 mai 2025, n° 2202847
En outre, aux termes de l'article L . 421 - 6 du code général de la fonction publique : " L'agent public peut être tenu de suivre des actions de formation professionnelle dans les conditions fixées par son statut…
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Créé par Loi n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales (1) art. 2
- Cite Code des communes art. L421-4
- Cite Code des communes art. L421-4
- Cite Code des communes art. L421-4
- Cite Code des communes art. L421-1
- Cite Code des communes art. L421-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.