Article L421-2 du Code des communes
Version en vigueur depuis le 24 février 1996 · Partie législative > LIVRE 4 : Personnel communal > TITRE 2 : Personnels divers > CHAPITRE Ier : Sapeurs-pompiers communaux > SECTION 2 : Dispositions applicables aux Sapeurs-pompiers communaux non professionnels >…
Les sapeurs-pompiers non professionnels atteints antérieurement au 30 décembre 1975 d'une incapacité permanente de travail, ou leurs ayants cause, et bénéficiaires d'un contrat d'assurance souscrit au titre de l'article 49-8 du décret n° 53-170 du 7 mars 1953 portant règlement d'administration publique pour l'organisation des corps de sapeurs-pompiers et statut des sapeurs-pompiers communaux et de l'article 9 du décret n° 55-612 du 20 mai 1955 relatif aux services départementaux de protection contre l'incendie, conservent les avantages acquis.
Jurisprudence appliquant l'article L421-2 du Code des communes
- Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 22 novembre 1995, 95859, inédit au recueil Lebon
Y... une autorisation de clôture ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des…
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 octobre 1988, 82-10.821, Publié au bulletin
Sur le moyen unique : Vu les articles 1er, 11 et 12 du décret n° 60-58 du 11 janvier 1960 modifié, les articles L. 417-1, L. 421-2, R. 417-1, R. 421-7 et R. 421-27 du Code des communes et les articles 1, 2 et 5 du…
- Cour de cassation, 19 octobre 1988, n° 82-10.821
Sur le moyen unique : Vu les articles 1er, 11 et 12 du décret n° 60-58 du 11 janvier 1960 modifié, les articles L. 417-1, L. 421-2, R. 417-1, R. 421-7 et R. 421-27 du Code des communes et les articles 1, 2 et 5 du…
- Cour administrative d'appel de Marseille, 2e chambre, du 9 novembre 1999, 97MA00455, inédit au recueil Lebon
des communes ; Considérant, en premier lieu, qu'il résulte des dispositions de l'article L . 421 - 2 du code des communes que l'article L.416-11 du même code, relatif au versement d'une indemnité aux agents communaux…
- Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, du 9 avril 2002, 01NT00195, inédit au recueil Lebon
LALAUZE, commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la régularité du jugement attaqué : Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L . 421 - 2 -1 du code de l'urbanisme, dans sa…
- Conseil d'Etat, 3 SS, du 9 décembre 1991, 87435, inédit au recueil Lebon
des communes ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre…
- Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 18 mars 1983, 21850, publié au recueil Lebon
L . 421 - 2 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue de l'article 31 de la loi du 3 janvier 1977 sur l'architecture : " conformément aux dispositions de l'article 3 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur…
- Conseil d'Etat, 6 SS, du 16 mai 1990, 87322, inédit au recueil Lebon
des communes ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre…
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Textes liés
- Cite Décret 53-170 1953-03-07 art. 49-8
- Cite Décret 55-612 1955-05-20 art. 9
- Codifié par Décret 77-372 1977-03-28
- Créé par Loi n°96-142 du 21 février 1996 - art. 2 () art. 2
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- Application CODE DES COMMUNES. - art. L411-11 (Ab) art. L411-11
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- Application CODE DES COMMUNES. - art. L411-14 (M) art. L411-14
- Application CODE DES COMMUNES. - art. L411-15 (Ab) art. L411-15
- Application CODE DES COMMUNES. - art. L411-22 (Ab) art. L411-22
- Application CODE DES COMMUNES. - art. L411-24 (Ab) art. L411-24
- Application CODE DES COMMUNES. - art. L411-25 (Ab) art. L411-25
- Application CODE DES COMMUNES. - art. L411-6 (Ab) art. L411-6
- Application CODE DES COMMUNES. - art. L411-7 (Ab) art. L411-7
- Application CODE DES COMMUNES. - art. L411-8 (Ab) art. L411-8
- Application CODE DES COMMUNES. - art. L411-9 (Ab) art. L411-9
- Application CODE DES COMMUNES. - art. L412-1 (Ab) art. L412-1
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- Application CODE DES COMMUNES. - art. L412-6 (Ab) art. L412-6
- Application CODE DES COMMUNES. - art. L412-7 (Ab) art. L412-7
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- Application CODE DES COMMUNES. - art. L415-8 (Ab) art. L415-8
- Application CODE DES COMMUNES. - art. L415-9 (Ab) art. L415-9
- Application CODE DES COMMUNES. - art. L417-18 (Ab) art. L417-18
- Application CODE DES COMMUNES. - art. L417-19 (Ab) art. L417-19
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.