Article L417-11 du Code des communes
Version en vigueur depuis le 1er septembre 2023 · Partie législative > LIVRE 4 : Personnel communal > TITRE 1 : Agents nommés dans des emplois permanents à temps complet > CHAPITRE 7 : Sécurité sociale, pensions, hygiène et sécurité > SECTION 4 : Pensions.
Les agents et anciens agents des réseaux souterrains des égouts qui remplissent les conditions mentionnées au dixième alinéa du 1° du I de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite peuvent prétendre à une bonification de 50 p. 100 du temps effectivement passé dans ces services, sans que cette bonification puisse être supérieure à dix années.
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Codifié par Décret n°77-372 du 28 mars 1977
- Cite Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - art. 119 (VT) art. 119
- Modifie Loi n°2023-270 du 14 avril 2023 - art. 10 (V) art. 10
- Cite CODE DES COMMUNES. - art. L417-12 (Ab) art. L417-12
- Cite Code des communes - art. L444-5 (VD) art. L444-5
- Cite Code des pensions civiles et militaires de retraite - art. L24 art. L24
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 (1) art. 10
- Modifie Loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 (1) art. 10
- Cite Code des communes art. L444-5
- Cite Code des pensions civiles et militaires de retraite art. L24
- Cite Code des pensions civiles et militaires de retraite art. L24
- Cite Code des pensions civiles et militaires de retraite art. L24
- Cite Code des pensions civiles et militaires de retraite art. L24
- Cite Code des pensions civiles et militaires de retraite art. L24
- Cite Code des pensions civiles et militaires de retraite art. L24
- Cite Code des pensions civiles et militaires de retraite art. L24
- Cite Code des pensions civiles et militaires de retraite art. L24
- Cite Code des pensions civiles et militaires de retraite art. L24
- Cite Code des pensions civiles et militaires de retraite art. L24
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.