Article L258-2 du Code des communes
Version en vigueur du 8 février 1992 au 24 février 1996 · Partie législative > LIVRE 2 : Finances communales > TITRE 5 : Dispositions applicables à certains établissements communaux > CHAPITRE 8 : Dispositions applicables à la communauté de communes.
Les recettes du budget de la communauté de communes comprennent :
1° Les ressources énumérées aux 2° à 5° de l'article L. 251-3 ;
2° Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés ;
3° Les ressources fiscales mentionnées à l'article 1609 quinquies C ou, le cas échéant, à l'article 1609 nonies C du code général des impôts ;
4° Le produit des emprunts ;
5° Le produit du versement destiné au transport en commun prévu à l'article L. 233-58, lorsque la communauté est compétente pour l'organisation des transports urbains.
Textes liés
- Codifié par Décret 77-90 1977-01-27
- Créé par Loi n°92-125 du 6 février 1992 - art. 101 () JORF 8 février 1992 art. 101
- Abrogé par Loi n°96-142 du 21 février 1996 - art. 12 (V) JORF 24 février 1996 art. 12
- Cite CODE DES COMMUNES. - art. L251-3 (M) art. L251-3
- Concordance Code général des collectivités territoriales - art. L5214-23 (V) art. L5214-23
- Concorde Code général des collectivités territoriales - art. L5214-23 (VD) art. L5214-23
Cité ou modifié par
- Créé par Loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République art. 101
- Abrogé par Loi n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales (1) art. 12
- Concordance Code général des collectivités territoriales art. L5214-23
- Concordance Code général des collectivités territoriales art. L5214-23
- Concordance Code général des collectivités territoriales art. L5214-23
- Concordance Code général des collectivités territoriales art. L5214-23
- Concordance Code général des collectivités territoriales art. L5214-23
- Concordance Code général des collectivités territoriales art. L5214-23
- Concordance Code général des collectivités territoriales art. L5214-23
- Concordance Code général des collectivités territoriales art. L5214-23
- Concordance Code général des collectivités territoriales art. L5214-23
- Concordance Code général des collectivités territoriales art. L5214-23
- Concordance Code général des collectivités territoriales art. L5214-23
- Concordance Code général des collectivités territoriales art. L5214-23
- Cite Code des communes art. L251-3
- Cite Code des communes art. L251-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.