Article L131-14 du Code des communes
Version en vigueur du 3 mars 1982 au 24 février 1996 · Partie législative > LIVRE 1 : Organisation communale > TITRE 3 : Police > CHAPITRE 1 : Dispositions générales > SECTION 3 : Pouvoirs du représentant de l'Etat dans le département en matière de police municipale.
Les permissions de voirie à titre précaire ou essentiellement révocable sur les voies publiques qui sont placées dans les attributions du maire et ayant pour objet, notamment, l'établissement dans le sol de la voie publique des canalisations destinées au passage ou à la conduite de l'eau ou du gaz, peuvent, en cas de refus du maire non justifié par l'intérêt général, être accordées par le représentant de l'Etat dans le département.
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Textes liés
- Cite CODE DES COMMUNES. - art. L181-1 (M) art. L181-1
- Cite CODE DES COMMUNES. - art. L182-1 (Ab) art. L182-1
- Cite CODE DES COMMUNES. - art. L331-1 (M) art. L331-1
- Codifié par Décret 77-90 1977-01-27
- Modifié par Loi n°82-213 du 2 mars 1982 - art. 21 (V) JORF 3 mars 1982 art. 21
- Cite Loi n°82-213 du 2 mars 1982 - art. 2 (Ab) art. 2
- Abrogé par Loi n°96-142 du 21 février 1996 - art. 12 (V) JORF 24 février 1996 art. 12
- Cite Code de l'environnement - art. R*241-41 (Ab) art. R*241-41
- Concordance Code général des collectivités territoriales - art. L2215-5 (V) art. L2215-5
- Cite Code rural - art. R*241-41 (Ab) art. R*241-41
- Concorde Code général des collectivités territoriales - art. L2215-5 (V) art. L2215-5
Cité ou modifié par
- Abrogé par Loi n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales (1) art. 12
- Modifié par Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions art. 21
- Concorde Code général des collectivités territoriales art. L2215-5
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.