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Version historique

Article L131-14 du Code des communes

Version en vigueur du 3 mars 1982 au 24 février 1996 · Partie législative > LIVRE 1 : Organisation communale > TITRE 3 : Police > CHAPITRE 1 : Dispositions générales > SECTION 3 : Pouvoirs du représentant de l'Etat dans le département en matière de police municipale.

Les permissions de voirie à titre précaire ou essentiellement révocable sur les voies publiques qui sont placées dans les attributions du maire et ayant pour objet, notamment, l'établissement dans le sol de la voie publique des canalisations destinées au passage ou à la conduite de l'eau ou du gaz, peuvent, en cas de refus du maire non justifié par l'intérêt général, être accordées par le représentant de l'Etat dans le département.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.