Article R541-1 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 25 juin 2015 · Partie réglementaire > Livre V : Distributeurs d'assurances > Titre IV : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna
Le présent livre dans sa rédaction en vigueur lors de la publication du décret n° 2010-217 du 3 mars 2010 est applicable dans les îles Wallis et Futuna.
Les articles R. 511-2 et R. 512-9 y sont applicables dans leur rédaction issue du décret n° 2014-1315 du 3 novembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière financière et relatif aux sociétés de financement.
Jurisprudence appliquant l'article R541-1 du Code des assurances
- CAA de TOULOUSE, Juge des référés, 11/12/2024, 24TL01672, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code des assurances ; - le code civil ; - le code de justice administrative ; Vu la décision du 2 septembre 2024 par laquelle le président de la cour a désigné M. … R . 541 - 1 du code de justice…
- Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 08/08/2008, 309834, Inédit au recueil Lebon
des assurances , notamment l'article L. 121-12 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. … Bertrand Dacosta, Commissaire du gouvernement ; Considérant que par…
- Conseil d'État, 7ème / 2ème SSR, 21/05/2014, 375299, Inédit au recueil Lebon
des assurances ; Vu le code des marchés publics ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Laurence Marion, Maître des Requêtes, - les conclusions de M. ……
- Tribunal administratif de Nice, 11 juin 2026, n° 2603940
C... épouse B..., représentée par le cabinet Benitah-Ciais, demande au juge des référés saisi en application de l’article R . 541 - 1 du code de justice administrative : 1°) de condamner le Bureau européen d’assurance…
- Cour Administrative d'Appel de Paris, 6ème Chambre, 15/12/2008, 07PA05030, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des assurances ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience…
- Cour administrative d'appel de Toulouse, 11 décembre 2024, n° 24TL01672
Vu : - le code des assurances ; - le code civil ; - le code de justice administrative ; Vu la décision du 2 septembre 2024 par laquelle le président de la cour a désigné M. … R . 541 - 1 du code de justice…
- Cour administrative d'appel de Marseille, 12 décembre 2025, n° 25MA01195
B... ont saisi le juge des référés du tribunal administratif de Marseille, sur le fondement des dispositions de l’article L. 124-3 du code des assurances et de l’article R . 541 - 1 du code de justice administrative…
- Tribunal administratif de La Réunion, 1er juillet 2026, n° 2501768
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 15 octobre 2025, la société Helvetia Assurances, représentée par Me Ranjineh, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article R . 541 - 1 du code de…
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Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2015-707 du 22 juin 2015 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation financière dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie art. 18
- Cite Code des assurances art. R511-2
- Cite Code des assurances art. R511-2
- Cite Code des assurances art. R511-2
- Cite Code des assurances art. R*511-2
- Cite Code des assurances art. R511-2
- Cite Code des assurances art. R512-9
- Cite Code des assurances art. R*512-9
- Cite Code des assurances art. R511-2
- Cite Code des assurances art. R512-9
- Cite Code des assurances art. R511-2
- Cite Code des assurances art. R511-2
- Cite Code des assurances art. R511-2
- Cite Code des assurances art. R512-9
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.