Article 18 du Décret n° 2015-707 du 22 juin 2015 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation financière dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie
Version à venir, en vigueur à compter du · Chapitre III : Dispositions applicables aux îles Wallis et Futuna
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des assurances
Art. R391-1, Art. R541-1
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Cité ou modifié par
- Modifie Code des assurances art. R391-1
- Modifie Code des assurances art. R541-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.