Article R513-2 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 1er avril 2022 · Partie réglementaire > Livre V : Distributeurs d'assurances > Titre Ier : Distribution d'assurances > Chapitre III : Règles spéciales à certaines catégories d'intermédiaires > Section I : Adhésion à une association…
Lorsque l'association fait l'objet d'un retrait d'agrément dans les conditions prévues à la section IV, ou en cas de dissolution quelle qu'en soit la cause, les courtiers et leurs mandataires mentionnés aux 1° et 4° de l'article R. 511-2 qui en sont membres doivent adhérer à une nouvelle association agréée, dans un délai de trois mois à compter de la notification de la décision de retrait d'agrément ou de la date de dissolution.
Jurisprudence appliquant l'article R513-2 du Code des assurances
- Cour de cassation, 1er février 2000, n° 97-41.908
salariée ; Et attendu, d'autre part, que, s'il est exact que la période d'essai se situe au commencement de l'exécution du contrat, celui-ci n'a commencé que le 2 octobre 1995, le stage effectué préalablement du 28…
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 1 février 2000, 97-41.908, Inédit
salariée ; Et attendu, d'autre part, que, s'il est exact que la période d'essai se situe au commencement de l'exécution du contrat, celui-ci n'a commencé que le 2 octobre 1995, le stage effectué préalablement du 28…
- Cour de cassation, 18 décembre 2013, n° 12-27.052
X... a été engagé par la société ARCA Patrimoine dans le cadre d'un contrat de mandat prévu par le code des assurances qui dans son article R 511-1 organise la distribution des contrats d'assurance vie par des…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 18 décembre 2013, 12-27.052, Inédit
X... a été engagé par la société ARCA Patrimoine dans le cadre d'un contrat de mandat prévu par le code des assurances qui dans son article R 511-1 organise la distribution des contrats d'assurance vie par des…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.