Article R513-1 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 1er avril 2022 · Partie réglementaire > Livre V : Distributeurs d'assurances > Titre Ier : Distribution d'assurances > Chapitre III : Règles spéciales à certaines catégories d'intermédiaires > Section I : Adhésion à une association…
Les intermédiaires mentionnés aux 1°, 4° et 6° de l'article R. 511-2 qui exercent, en sus, des activités de courtage en opérations de banque et en services de paiement peuvent n'adhérer qu'à une seule association sous réserve que celle-ci soit agréée pour l'ensemble de leurs activités.
Jurisprudence appliquant l'article R513-1 du Code des assurances
- Conseil d'Etat, 7 / 8 SSR, du 26 février 1992, 82791, inédit au recueil Lebon
R . 513 - 1 et suivants du code des assurances mais l'est également, en vertu des dispositions de l'article R.514-1 du même code, à la justification d'une immatriculation au registre du commerce ; qu'il résulte des…
- Cour de cassation, 16 juillet 1998, n° 96-42.445
X... pour exercer ses fonctions devait être certifiée par un livret de stage (article 513 du Code des assurances ); que, ce livret de capacité professionnelle qui ne lui a été remis que le jour de la transaction est…
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 juillet 1998, 96-42.445, Inédit
X... pour exercer ses fonctions devait être certifiée par un livret de stage (article 513 du Code des assurances ); que, ce livret de capacité professionnelle qui ne lui a été remis que le jour de la transaction est…
- Cour d'appel de Paris, 23 novembre 2017, n° 15/15881
Vu l'article L.520-1 du code des assurances , - déclarer recevable et bien-fondé Monsieur [W] [G] en son appel, Vu le bordereau de communication de pièces, - infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions, -…
- Cour d'appel de Paris, 5 septembre 2013, n° 12/13964
des assurances décès invalidité (ADI), liées aux crédits immobiliers, font que ces produits ne peuvent en aucun cas bénéficier de la dérogation prévue à l'article L513-1 du code des assurances exonérant de…
- Cour d'appel de Paris, 5 septembre 2013, n° 12/08844
des assurances décès invalidité (ADI), liées aux crédits immobiliers, font que ces produits ne peuvent en aucun cas bénéficier de la dérogation prévue à l'article L513-1 du code des assurances exonérant de…
- Cour d'appel de Paris, 5 septembre 2013, n° 12/08848
des assurances décès invalidité (ADI), liées aux crédits immobiliers, font que ces produits ne peuvent en aucun cas bénéficier de la dérogation prévue à l'article L513-1 du code des assurances exonérant de…
- Cour d'appel de Paris, 5 septembre 2013, n° 12/08845
des assurances décès invalidité (ADI), liées aux crédits immobiliers, font que ces produits ne peuvent en aucun cas bénéficier de la dérogation prévue à l'article L513-1 du code des assurances exonérant de…
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Textes liés
- Concordance Décret 66-118 1966-02-23 art. 2
- Codifié par Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976
- Modifie Décret n°2021-1552 du 1er décembre 2021 - art. 2 art. 2
- Cite Code des assurances - art. A513-1 (Ab) art. A513-1
- Texte source Code des assurances - art. A513-1 (Ab) art. A513-1
- Cite Code des assurances - art. R513-2 (Ab) art. R513-2
- Cite Code des assurances - art. R513-2-1 (Ab) art. R513-2-1
- Cite Code des assurances - art. R513-3 (Ab) art. R513-3
- Cite Code des assurances - art. R513-4 (M) art. R513-4
- Cite Code des assurances - art. R513-5 (Ab) art. R513-5
- Cite Code des assurances - art. R514-7-1 (Ab) art. R514-7-1
- Cite Code des assurances - art. R515-1 (Ab) art. R515-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.