Article R441-7-5 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 1er septembre 2017 · Partie réglementaire > Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance > Titre IV : Régimes particuliers d'assurance > Chapitre Ier : Dispositions relatives à certaines opérations de prévoyance collective…
Les entreprises réassurant proportionnellement de manière uniforme les engagements d'une convention appliquent à ce titre les articles R. 441-7 à R. 441-7-3, R. 441-12 et R. 441-21.
Pour l'application de ces articles, il y a lieu d'entendre : “ le traité ” là où est mentionnée : “ la convention ”, “ le réassureur ” là où est mentionnée : “ l'entreprise d'assurance ” et “ la cédante ” là où sont mentionnés : “ les bénéficiaires ”.
Textes liés
Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2017-1172 du 18 juillet 2017 portant adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rentes art. 1
- Cite Code des assurances art. R441-7
- Cite Code des assurances art. R*441-7
- Cite Code des assurances art. R441-7
- Cite Code des assurances art. R441-12
- Cite Code des assurances art. R441-12
- Cite Code des assurances art. R*441-12
- Cite Code des assurances art. R*441-21
- Cite Code des assurances art. R441-21
- Cite Code des assurances art. R441-21
- Cite Code des assurances art. R441-21
- Cite Code des assurances art. R441-21
- Cite Code des assurances art. R441-7
- Cite Code des assurances art. R441-21
- Cite Code des assurances art. R441-7
- Cite Code des assurances art. R441-12
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.