Article R431-53 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 1er janvier 1993 · Partie réglementaire > Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance > Titre III : Organismes particuliers d'assurance > Chapitre Ier : La caisse centrale de réassurance. > Section III : Opérations de…
Un plan de financement des actions prévues au troisième alinéa de l'article L. 431-14 est présenté au comité par le président du conseil d'administration de la caisse centrale de réassurance et soumis pour approbation aux ministres intéressés.
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Cité ou modifié par
- Modifié par Décret n°93-176 du 5 février 1993 modifiant le code des assurances (deuxième partie : Réglementaire) et relatif à la Caisse centrale de réassurance art. 3
- Cite Code des assurances art. L431-14
- Cite Code des assurances art. L431-14
- Cite Code des assurances art. L431-14
- Cite Code des assurances art. L431-14
- Cite Code des assurances art. L431-14
- Cite Code des assurances art. L431-14
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.