Article R431-50 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 15 août 1985 · Partie réglementaire > Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance > Titre III : Organismes particuliers d'assurance > Chapitre Ier : La caisse centrale de réassurance. > Section III : Opérations de…
Le fonds de compensation des risques de l'assurance de la construction fait l'objet, dans les écritures de la caisse centrale de réassurance, d'une comptabilité spéciale.
Les frais de gestion du fonds sont couverts par un prélèvement de la caisse centrale de réassurance sur les recettes du fonds.
Textes liés
- Codifié par Décret 76-666 1976-07-16
- Créé par Décret 85-864 1985-08-02 art. 5 JORF 15 août 1985
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.