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En vigueur

Article R431-34 du Code des assurances

Version en vigueur depuis le 15 août 1985 · Partie réglementaire > Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance > Titre III : Organismes particuliers d'assurance > Chapitre Ier : La caisse centrale de réassurance. > Section III : Opérations de…

Le contrôle des opérations effectuées par la caisse centrale de réassurance pour le compte du Fonds national de garantie des calamités agricoles est exercé dans les mêmes conditions que celui qui porte sur les autres opérations de ladite caisse.

Jurisprudence appliquant l'article R431-34 du Code des assurances

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.