Article R431-34 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 15 août 1985 · Partie réglementaire > Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance > Titre III : Organismes particuliers d'assurance > Chapitre Ier : La caisse centrale de réassurance. > Section III : Opérations de…
Le contrôle des opérations effectuées par la caisse centrale de réassurance pour le compte du Fonds national de garantie des calamités agricoles est exercé dans les mêmes conditions que celui qui porte sur les autres opérations de ladite caisse.
Jurisprudence appliquant l'article R431-34 du Code des assurances
- Tribunal administratif de Montpellier, 18 juillet 2022, n° 2105978
R . 431 - 34 -1 du code de l'urbanisme ; - la notice ne mentionne pas l'emplacement réservé grevant une partie de la parcelle cadastrée section BH n°315 ; - les modalités de raccordements aux réseaux publics ne…
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Textes liés
- Concordance Décret 73-322 1973-03-15 art. 1
- Codifié par Décret 76-666 1976-07-16
- Modifié par Décret 85-864 1985-08-02 art. 5 JORF 15 août 1985
- Texte source Code des assurances - art. L431-5 (M) art. L431-5
- Cite Code des assurances - art. R*431-45 (M) art. R*431-45
- Cite Code des assurances - art. R431-36 (M) art. R431-36
Cité ou modifié par
- Texte source Code des assurances art. L431-5
- Texte source Code des assurances art. L431-5
- Texte source Code des assurances art. L431-5
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.