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En vigueur

Article R431-29 du Code des assurances

Version en vigueur depuis le 15 août 1985 · Partie réglementaire > Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance > Titre III : Organismes particuliers d'assurance > Chapitre Ier : La caisse centrale de réassurance. > Section II : Opérations…

Les dispositions du présent paragraphe sont applicables dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française, des Terres australes et antarctiques françaises et de Wallis et Futuna.

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.