Article R431-16-3 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 1er janvier 1993 · Partie réglementaire > Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance > Titre III : Organismes particuliers d'assurance > Chapitre Ier : La caisse centrale de réassurance. > Section II : Opérations…
Les opérations bénéficiant de la garantie de l'Etat sont retracées au sein de comptes distincts ouverts dans les livres de la Caisse centrale de réassurance, à raison d'un compte pour les opérations effectuées au titre des articles L. 431-4 et L. 431-5, un compte pour les opérations effectuées au titre de l'article L. 431-9 et un compte pour les opérations effectuées au titre de l'article L. 431-10.
Chacun de ces comptes fait apparaître de manière détaillée l'ensemble des provisions, produits, charges, pertes et profits, relatifs aux opérations concernées, y compris une quote-part des provisions, produits, charges, pertes et profits non directement affectables.
Une convention passée entre le ministre chargé de l'économie et des finances et la Caisse centrale de réassurance fixe les modalités de fonctionnement de ces comptes, notamment les règles d'affectation des provisions, produits, charges, pertes et profits.
Textes liés
- Codifié par Décret 76-666 1976-07-16
- Créé par Décret n°93-176 du 5 février 1993 - art. 2 () JORF 7 février 1993 en vigueur le 1er janvier 1993 art. 2
- Cite Décret n°2020-397 du 4 avril 2020 - art. 7 (V) art. 7
- Cite Décret n°2020-849 du 3 juillet 2020 - art. 1 art. 1
- Cite Code des assurances - art. L431-10 (V) art. L431-10
- Cite Code des assurances - art. L431-4 (V) art. L431-4
- Cite Code des assurances - art. L431-9 (V) art. L431-9
- Cite Code des assurances - art. R431-16-4 (V) art. R431-16-4
Cité ou modifié par
- Créé par Décret n°93-176 du 5 février 1993 modifiant le code des assurances (deuxième partie : Réglementaire) et relatif à la Caisse centrale de réassurance art. 2
- Cite Décret n° 2020-397 du 4 avril 2020 portant modalités d'application de l'article 7 de la loi de finances rectificative pour 2020 en vue de définir les modalités d'octroi de la garantie de l'Etat aux opérations de réassurance de certains risques d'assurance-crédit effectuées par la Caisse centrale de réassurance art. 7
- Cite Décret n° 2020-849 du 3 juillet 2020 modifiant le décret n° 2020-397 du 4 avril 2020 portant modalités d'application de l'article 7 de la loi de finances rectificative pour 2020 en vue de définir les modalités d'octroi de la garantie de l'Etat aux opérations de réassurance de certains risques d'assurance-crédit effectuées par la Caisse centrale de réassurance art. 1
- Cite Code des assurances art. L431-4
- Cite Code des assurances art. L431-4
- Cite Code des assurances art. L431-4
- Cite Code des assurances art. L431-9
- Cite Code des assurances art. L431-10
- Cite Code des assurances art. L431-9
- Cite Code des assurances art. L431-9
- Cite Code des assurances art. L431-10
- Cite Code des assurances art. R431-16-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.