Article R431-16-2 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 1er janvier 1993 · Partie réglementaire > Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance > Titre III : Organismes particuliers d'assurance > Chapitre Ier : La caisse centrale de réassurance. > Section II : Opérations…
La garantie de l'Etat au titre des articles L. 431-4, L. 431-5, L. 431-9 et L. 431-10 du présent code donne lieu, de la part de la Caisse centrale de réassurance, au versement d'une rémunération. Les conditions et modalités de l'engagement, de la mise en jeu et de la rémunération de la garantie font l'objet d'une convention passée entre le ministre chargé de l'économie et des finances et la Caisse centrale de réassurance.
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Cité ou modifié par
- Créé par Décret n°93-176 du 5 février 1993 modifiant le code des assurances (deuxième partie : Réglementaire) et relatif à la Caisse centrale de réassurance art. 2
- Cite Code des assurances art. L431-4
- Cite Code des assurances art. L431-4
- Cite Code des assurances art. L431-4
- Cite Code des assurances art. L431-9
- Cite Code des assurances art. L431-9
- Cite Code des assurances art. L431-9
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.