Article R427-3 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 29 décembre 2025 · Partie réglementaire > Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance > Titre II : Les fonds de garantie > Chapitre VII : Fonds de garantie des dommages consécutifs à des actes de prévention, de…
La contribution forfaitaire annuelle instituée au V de l'article L. 426-1 est due au titre de tout contrat d'assurance conclu en application du premier alinéa de l'article L. 1142-2 du code de la santé publique et souscrit auprès d'une entreprise mentionnée à l'article L. 310-2 du présent code.
Cette contribution est perçue par l'entreprise d'assurance à l'occasion de l'émission des primes ou cotisations recouvrées par elle chaque année. Elle est versée par l'entreprise d'assurance, en même temps que la taxe sur les conventions d'assurance, au service des impôts compétent pour recevoir le produit de cette taxe.
Le service des impôts reverse sans délai le montant de la contribution forfaitaire à l'entité désignée conformément au IV de l'article L. 426-1, qui l'inscrit sur le compte distinct prévu au 2° du même IV.
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Cite Décret n°2012-548 du 23 avril 2012 - art. 2 (V) art. 2
- Modifie Décret n°2025-1359 du 26 décembre 2025 - art. 3 art. 3
- Cite Code de la santé publique - art. L1142-2 art. L1142-2
- Cite Code des assurances - art. L310-2 art. L310-2
- Cite Code des assurances - art. L426-1 art. L426-1
- Cite Code des assurances - art. R427-1 art. R427-1
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2025-1359 du 26 décembre 2025 relatif à la gestion du fonds de garantie institué par l'article L. 426-1 du code des assurances art. 3
- Cite Code des assurances art. L310-2
- Cite Code des assurances art. L310-2
- Cite Code des assurances art. L310-2
- Cite Code des assurances art. L310-2
- Cite Code des assurances art. L310-2
- Cite Code des assurances art. L310-2
- Cite Code des assurances art. L310-2
- Cite Code des assurances art. R427-1
- Cite Code des assurances art. R427-1
- Cite Code de la santé publique art. L1142-2
- Cite Code de la santé publique art. L1142-2
- Cite Code de la santé publique art. L1142-2
- Cite Code de la santé publique art. L1142-2
- Cite Code des assurances art. L426-1
- Cite Code des assurances art. L426-1
- Cite Code des assurances art. L426-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.