Article R427-2 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 29 décembre 2025 · Partie réglementaire > Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance > Titre II : Les fonds de garantie > Chapitre VII : Fonds de garantie des dommages consécutifs à des actes de prévention, de…
Les ressources mentionnées à l'article R. 427-1 sont destinées à couvrir :
1° Au titre de l'indemnisation mentionnée au I de l'article L. 426-1 :
a) Les charges d'indemnisation ;
b) Les frais exposés par l'entité désignée conformément au IV de l'article L. 426-1 ;
c) Les frais relatifs aux procédures et aux transactions auxquelles le fonds est partie ;
2° Au titre de l'indemnisation mentionnée au II de l'article L. 426-1 :
a) Les charges d'indemnisation ;
b) Les frais exposés par l'entité désignée conformément au IV de l'article L. 426-1 ;
c) Les frais relatifs aux procédures et aux transactions auxquelles le fonds est partie ;
3° Les frais bancaires et financiers ;
4° Les indemnités de remboursement de frais éventuellement dues aux membres du conseil de gestion du fonds mentionnés aux 4° et 5° de l'article R. 427-7.
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Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2025-1359 du 26 décembre 2025 relatif à la gestion du fonds de garantie institué par l'article L. 426-1 du code des assurances art. 2
- Cite Code des assurances art. R427-1
- Cite Code des assurances art. R427-1
- Cite Code des assurances art. L426-1
- Cite Code des assurances art. L426-1
- Cite Code des assurances art. L426-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.