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En vigueur

Article R424-2 du Code des assurances

Version en vigueur depuis le 21 mai 2009 · Partie réglementaire > Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance > Titre II : Les fonds de garantie > Chapitre IV : Fonds de garantie des risques liés à l'épandage agricole des boues d'épuration…

Les ressources du fonds de garantie des risques liés à l'épandage agricole des boues d'épuration urbaines ou industrielles comprennent :

1° Le produit de la taxe instituée au II de l'article L. 425-1 ;

2° Les produits nets des fonds placés ;

3° Les avances de l'Etat mentionnées au II de l'article L. 425-1 ;

4° Toute autre ressource éventuelle.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.