Article R424-1 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 21 mai 2009 · Partie réglementaire > Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance > Titre II : Les fonds de garantie > Chapitre IV : Fonds de garantie des risques liés à l'épandage agricole des boues d'épuration…
Les boues d'épuration, urbaines ou industrielles, dont l'épandage agricole donne lieu à l'intervention du fonds de garantie prévu à l'article L. 425-1 sont les suivantes :
1° Boues issues des stations de traitement des eaux usées domestiques, déclarées ou autorisées au titre de la rubrique 2. 1. 1. 0 de la nomenclature prévue à l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;
2° Boues issues du traitement des eaux industrielles, produites par des installations classées pour la protection de l'environnement appartenant aux branches répertoriées C10 (industrie alimentaire) et C17 (industrie du papier et de la cartonnerie) de la nomenclature des activités françaises établie en application du décret n° 92-1129 du 2 octobre 1992. La liste des rubriques de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement, relevant de ces branches, est fixée par un arrêté pris par le ministre chargé de l'environnement ;
3° Matières assimilables à des boues domestiques, non issues d'installations visées aux 1° et 2°, dont l'épandage est déclaré ou autorisé au titre de la rubrique 2. 1. 3. 0 de la nomenclature prévue à l'article R. 214-1 du code de l'environnement.
Jurisprudence appliquant l'article R424-1 du Code des assurances
- Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 20/03/2013, 351252, Inédit au recueil Lebon
dont le poids est l'assiette de la taxe prévue au II de l'article L. 425-1, est constituée à partir des boues ou matières assimilables mentionnées à l'article R . 424 - 1 , dont sont déduits les réactifs incorporés…
Textes liés
- Cite Décret n°92-1129 du 2 octobre 1992 (Ab)
- Crée Décret n°2009-550 du 18 mai 2009 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 4 septembre 2009 (V)
- Cite Code de l'environnement - art. R. 211-35-1 (V) art. R211-35-1
- Cite Code des assurances - art. L425-1 art. L425-1
- Cite Code des assurances - art. R424-12 (M) art. R424-12
- Cite Code des assurances - art. R424-4 (V) art. R424-4
- Cite Code de l'environnement - art. R214-1 (V) art. R*214-1
Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2009-550 du 18 mai 2009 relatif à l'indemnisation des risques liés à l'épandage agricole des boues d'épuration urbaines ou industrielles art. 1
- Cite Code des assurances art. L425-1
- Cite Code des assurances art. L425-1
- Cite Code de l'environnement art. R214-1
- Cite Code de l'environnement art. R214-1
- Cite Code de l'environnement art. R*214-1
- Cite Code de l'environnement art. R*214-1
- Cite Code de l'environnement art. R214-1
- Cite Code de l'environnement art. R214-1
- Cite Code de l'environnement art. R214-1
- Cite Code de l'environnement art. R214-1
- Cite Code de l'environnement art. R214-1
- Cite Code de l'environnement art. R214-1
- Cite Code de l'environnement art. R214-1
- Cite Code de l'environnement art. R214-1
- Cite Code de l'environnement art. R214-1
- Cite Code de l'environnement art. R214-1
- Cite Code de l'environnement art. R214-1
- Cite Code de l'environnement art. R214-1
- Cite Code de l'environnement art. R214-1
- Cite Code de l'environnement art. R214-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.