Article R423-8 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 24 février 2004 · Partie réglementaire > Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance > Titre II : Les fonds de garantie > Chapitre III : Fonds de garantie des assurés contre la défaillance de sociétés d'assurance de…
Dès la notification prévue au I de l'article L. 423-2, l'entreprise défaillante informe chaque assuré, souscripteur de contrats, adhérent ou bénéficiaire de prestations de la procédure en cours.
Les formalités à remplir par l'entreprise cessionnaire du portefeuille de contrats pour bénéficier du versement par le fonds de la garantie prévu au premier alinéa de l'article L. 423-3 sont précisées par le règlement intérieur du fonds de garantie. Celles qui devront être accomplies par le liquidateur en vue de permettre le versement de cette garantie aux assurés, souscripteurs de contrats, adhérents ou bénéficiaires de prestations sont également précisées par ce même règlement intérieur.
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Cité ou modifié par
- Modifié par Décret n°2004-176 du 17 février 2004 relatif au fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages et modifiant le code des assurances (partie Réglementaire). art. 1
- Cite Code des assurances art. L423-2
- Cite Code des assurances art. L423-2
- Cite Code des assurances art. L423-2
- Cite Code des assurances art. L423-3
- Cite Code des assurances art. L423-3
- Cite Code des assurances art. L423-3
- Cite Code des assurances art. L423-3
- Cite Code des assurances art. L423-2
- Cite Code des assurances art. L423-2
- Cite Code des assurances art. L423-3
- Cite Code des assurances art. L423-2
- Cite Code des assurances art. L423-3
- Cite Code des assurances art. L423-2
- Cite Code des assurances art. L423-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.