Article R423-7 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 24 février 2004 · Partie réglementaire > Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance > Titre II : Les fonds de garantie > Chapitre III : Fonds de garantie des assurés contre la défaillance de sociétés d'assurance de…
L'ensemble des provisions représentatives des droits résultant des contrats d'assurance, des bons ou contrats de capitalisation, afférentes à un même assuré, souscripteur ou bénéficiaire de contrats d'assurance et de capitalisation, est reconstitué :
1° Intégralement pour les prestations dues et échues à la date de notification mentionnée au I de l'article L. 423-2 ;
2° Intégralement pour les prestations des contrats des branches 1 et 2 mentionnées à l'article R. 321-1 dues et échues entre la date de notification prévue au I de l'article L. 432-2 et la date de publication du transfert des contrats ou de cessation des effets des contrats ;
3° Jusqu'à concurrence d'un montant de provisions techniques de 70 000 euros pour les prestations déterminées par le ou les contrats à devoir ou à échoir après la date de notification prévue au I de l'article L. 423-2, sauf pour les prestations mentionnées au 4° ;
4° Jusqu'à concurrence d'un montant de provisions techniques de 90 000 euros pour les rentes d'incapacité ou d'invalidité et les rentes résultant de contrats d'assurance en cas de décès, à devoir ou à échoir après la date de notification prévue au I de l'article L. 423-2, sans préjudice des dispositions prévues au 2°.
Jurisprudence appliquant l'article R423-7 du Code des assurances
- Tribunal administratif de Montpellier, 18 juillet 2022, n° 2105978
des assurances ; - les avis émis par l'architecte des bâtiments de France (ABF), le service eau et risques de la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) et les différents gestionnaires des réseaux…
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifié par Décret n°2004-176 du 17 février 2004 relatif au fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages et modifiant le code des assurances (partie Réglementaire). art. 1
- Cite Code des assurances art. L423-2
- Cite Code des assurances art. L423-2
- Cite Code des assurances art. L423-2
- Cite Code des assurances art. L432-2
- Cite Code des assurances art. L432-2
- Cite Code des assurances art. L432-2
- Cite Code des assurances art. L432-2
- Cite Code des assurances art. R*321-1
- Cite Code des assurances art. R*321-1
- Cite Code des assurances art. R*321-1
- Cite Code des assurances art. R*321-1
- Cite Code des assurances art. R*321-1
- Cite Code des assurances art. R*321-1
- Cite Code des assurances art. R321-1
- Cite Code des assurances art. R321-1
- Cite Code des assurances art. L423-2
- Cite Code des assurances art. L432-2
- Cite Code des assurances art. L423-2
- Cite Code des assurances art. R321-1
- Cite Code des assurances art. L432-2
- Cite Code des assurances art. L432-2
- Cite Code des assurances art. L432-2
- Cite Code des assurances art. L432-2
- Cite Code des assurances art. L432-2
- Cite Code des assurances art. L423-2
- Cite Code des assurances art. L432-2
- Cite Code des assurances art. L423-2
- Cite Code des assurances art. L423-2
- Cite Code des assurances art. L432-2
- Cite Code des assurances art. L432-2
- Cite Code des assurances art. L432-2
- Cite Code des assurances art. L432-2
- Cite Code des assurances art. L432-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.