Article R421-72 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2018 · Partie réglementaire > Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance > Titre II : Les fonds de garantie > Chapitre Ier : Le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages. > Section IX…
Le financement des actions mentionnées au premier alinéa du V de l'article L. 421-1 est décidé par le conseil d'administration du fonds de garantie, dans la limite d'un plafond annuel de cinq millions d'euros.
En application du second alinéa du V de l'article L. 421-1, le fonds de garantie peut mener toute action de sensibilisation ou d'information directement auprès du propriétaire d'un véhicule susceptible de ne pas satisfaire à l'obligation d'assurance mentionnée à l'article L. 211-1.
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Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2018-644 du 20 juillet 2018 relatif au dispositif de lutte contre le défaut d'assurance de responsabilité civile automobile art. 1
- Cite Code des assurances art. L211-1
- Cite Code des assurances art. L211-1
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- Cite Code des assurances art. L421-1
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- Cite Code des assurances art. L421-1
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.