Article R421-59 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 24 février 2004 · Partie réglementaire > Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance > Titre II : Les fonds de garantie > Chapitre Ier : Le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages. > Section VII…
Est applicable au seul territoire de Wallis-et-Futuna l'article L. 421-7 relatif aux mesures conservatoires édictées au profit de la victime ou du fonds de garantie.
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Textes liés
- Codifié par Décret 76-666 1976-07-16
- Modifié par Décret n°2004-176 du 17 février 2004 - art. 1 () JORF 24 février 2004 art. 1
- Cite Code des assurances - art. L421-7 (V) art. L421-7
- Concorde Code des assurances - art. R*420-59 (T) art. R*420-59
- Cite Code des assurances - art. R421-60 (M) art. R421-60
- Concordance Code des assurances R420-59
Cité ou modifié par
- Modifié par Décret n°2004-176 du 17 février 2004 relatif au fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages et modifiant le code des assurances (partie Réglementaire). art. 1
- Cite Code des assurances art. L421-7
- Cite Code des assurances art. L421-7
- Cite Code des assurances art. L421-7
- Cite Code des assurances art. L421-7
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.