Article R421-58 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 24 février 2004 · Partie réglementaire > Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance > Titre II : Les fonds de garantie > Chapitre Ier : Le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages. > Section VII…
Sont applicables dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française, des Terres australes et antarctiques françaises et de Wallis-et-Futuna :
La section V du présent chapitre ;
Les sections I et IV du présent chapitre, dans la mesure où elles concernent les accidentés causés par des véhicules définis à l'article R. 421-1, 2e alinéa.
Jurisprudence appliquant l'article R421-58 du Code des assurances
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 12 décembre 2013, 12-24.836, Publié au bulletin
de spécialité législative ; qu'en jugeant que la CIMA aurait été tenue de respecter les formalités édictées par l'article R. 421-5 du code des assurances , motif pris de l'interprétation combinée des articles R . 421 -…
- Cour de cassation, 12 décembre 2013, n° 12-24.836
de spécialité législative ; qu'en jugeant que la CIMA aurait été tenue de respecter les formalités édictées par l'article R. 421-5 du code des assurances , motif pris de l'interprétation combinée des articles R . 421 -…
- Cour d'appel de Nouméa, 3 janvier 2013, n° 11/280
des assurances ; Attendu que la compagnie d'assurances AXA soutient : - que les articles R421-1 et suivants du code des assurances créés par un décret du 14 mars 1986 non étendu à la Nouvelle-Calédonie n'y sont donc…
- Cour d'appel de Nouméa, 3 janvier 2013, 11/00280
des assurances ; Attendu que la compagnie d'assurances AXA soutient : - que les articles R421-1 et suivants du code des assurances créés par un décret du 14 mars 1986 non étendu à la Nouvelle-Calédonie n'y sont donc…
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Textes liés
- Codifié par Décret 76-666 1976-07-16
- Modifié par Décret n°2004-176 du 17 février 2004 - art. 1 () JORF 24 février 2004 art. 1
- Concorde Code des assurances - art. R*420-58 (T) art. R*420-58
- Cite Code des assurances - art. R421-1 (V) art. R421-1
- Cite Code des assurances - art. R421-60 (V) art. R421-60
- Cite Code des assurances - art. R421-62 (M) art. R421-62
- Cite Code des assurances - art. R421-63 (V) art. R421-63
- Concordance Code des assurances R420-58
Cité ou modifié par
- Modifié par Décret n°2004-176 du 17 février 2004 relatif au fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages et modifiant le code des assurances (partie Réglementaire). art. 1
- Cite Code des assurances art. R421-1
- Cite Code des assurances art. R421-1
- Cite Code des assurances art. R421-1
- Cite Code des assurances art. R421-1
- Cite Code des assurances art. R421-1
- Cite Code des assurances art. R421-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.