Article R421-54 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 23 décembre 2023 · Partie réglementaire > Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance > Titre II : Les fonds de garantie > Chapitre Ier : Le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages. > Section V…
Le liquidateur mentionné à l'article R. 421-53 gère, avec l'accord du fonds de garantie, les dossiers relatifs à l'indemnisation des dommages couverts par une assurance conformément au I de l'article L. 421-9 et qui sont assurés auprès de l'entreprise en liquidation. Il doit, sur demande du fonds, lui fournir toutes explications ou lui communiquer tous documents relatifs à ces dossiers.
Les frais et dépenses de toute nature afférents à cette gestion sont à la charge de la liquidation.
Le liquidateur ne peut acquiescer à une décision de justice, conclure une transaction ou opposer une exception au tiers lésé qu'après avoir obtenu l'accord du fonds de garantie.
Jurisprudence appliquant l'article R421-54 du Code des assurances
- Tribunal judiciaire d'Évry, 21 juin 2024, n° 22/00932
R421 - 54 du code des assurances . … d'assurance conformément à l'article R. 112-1 du code des assurances , ce qui n'est pas le cas en l'espèce, à l'examen du contrat d'assurance versé aux débats.
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.