Article R421-53 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 18 juillet 2018 · Partie réglementaire > Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance > Titre II : Les fonds de garantie > Chapitre Ier : Le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages. > Section V…
Le liquidateur désigné par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en application des articles L. 326-1 et L. 326-2, ou par les autorités compétentes de l'Etat d'origine d'une entreprise d'assurance dont le siège social est situé sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France, saisit le fonds de garantie des demandes de prise en charge des assurés, souscripteurs, adhérents ou bénéficiaires de prestations prévues au contrat d'assurance dès qu'il a connaissance de celles-ci.
Le liquidateur effectue, sur demande et pour le compte du fonds de garantie, les enquêtes et formalités nécessaires à l'exercice des actions prévues au dernier alinéa de l'article R. 211-13 ainsi que, le cas échéant, à l'exercice des recours contre les coresponsables et les personnes mentionnées aux quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 421-9-4. Les sommes récupérées par le fonds à la suite de ces recours lui sont directement versées et viennent en déduction de sa créance sur la liquidation.
Jurisprudence appliquant l'article R421-53 du Code des assurances
- Cour d'appel d'Amiens, 23 juillet 2024, n° 22/01809
des assurances ). … Ainsi, il résulte des articles R. 421-24-1, R. 421-24-4 et R. 421-24-6 du code des assurances , dans leur rédaction issue du décret n°2004-176 du 17 février 2004, abrogée mais reprise par les…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2018-612 du 16 juillet 2018 relatif à la prise en charge des dommages en cas de retrait d'agrément d'une entreprise d'assurance art. 3
- Cite Code des assurances art. L326-1
- Cite Code des assurances art. L326-1
- Cite Code des assurances art. L326-1
- Cite Code des assurances art. L421-9-4
- Cite Code des assurances art. L421-9-4
- Cite Code des assurances art. R211-13
- Cite Code des assurances art. R*211-13
- Cite Code des assurances art. R211-13
- Cite Code des assurances art. L421-9-4
- Cite Code des assurances art. L421-9-4
- Cite Code des assurances art. L421-9-4
- Cite Code des assurances art. L421-9-4
- Cite Code des assurances art. R211-13
- Cite Code des assurances art. L326-1
- Cite Code des assurances art. L421-9-4
- Cite Code des assurances art. L421-9-4
- Cite Code des assurances art. R421-54
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.