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En vigueur

Article R421-50 du Code des assurances

Version en vigueur depuis le 23 décembre 2023 · Partie réglementaire > Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance > Titre II : Les fonds de garantie > Chapitre Ier : Le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages. > Section V…

Lorsque, à la suite du retrait d'agrément d'une entreprise d'assurance, le fonds de garantie prend en charge l'indemnisation des dommages résultant d'atteintes à la personne et des dommages aux biens assurés au titre des garanties d'assurance conformément au I de l'article L. 421-9, cette prise en charge s'effectue dans les conditions et limites de garantie prévues par les contrats d'assurance souscrits auprès de cette entreprise.

Sauf dans le cas des dommages aux personnes et aux biens causés par un accident dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur, cette prise en charge est limitée à 90 % de l'indemnité qui aurait été attribuée à l'assuré ou à ses ayants droit par l'assureur dont l'agrément a été retiré.

Le fonds de garantie est substitué à l'assureur pour les obligations et droits mentionnés à l'article R. 211-13.

En vue d'obtenir le remboursement des sommes qu'il a versées, le fonds de garantie exerce toutes les actions ou accomplit toutes les réclamations nécessaires auprès du liquidateur désigné par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution dans les conditions prévues aux articles L. 326-1 et L. 326-2, du liquidateur désigné par les autorités compétentes de l'Etat d'origine d'une entreprise d'assurance dont le siège social est situé sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France, ou du fonds de garantie chargé dans cet Etat d'origine de la protection des personnes assurées, souscriptrices, adhérentes ou bénéficiaires de prestations de contrats d'assurance contre les conséquences du retrait d'agrément d'une entreprise d'assurance.

Jurisprudence appliquant l'article R421-50 du Code des assurances

  • Cour de cassation, 18 avril 2019, n° 18-15.824

    des assurances , comme l'a justement rappelé le tribunal, 'l'opération d'assurance de protection juridique consiste, moyennant le paiement d'une prime ou d'une cotisation préalablement convenue, à prendre en charge des…

  • Cour d'appel d'Amiens, 23 juillet 2024, n° 22/01809

    des assurances ). … Conformément à l'article R . 421 - 50 , alinéa 2, le fonds ne prend en charge que 90 % de l'indemnité qui aurait été versée par l'assureur, sauf si le dommage résulte d'un accident de la circulation.

  • Tribunal judiciaire de Lyon, 8 août 2024, n° 22/10451

    Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. » L’article L.121-12, alinéa 1er, du code des assurances énonce que « l'assureur qui a payé l'indemnité…

  • Cour d'appel de Pau, 29 novembre 2022, n° 22/02659

    Selon l'article R421 - 50 du code des assurances , lorsque, à la suite du retrait d'agrément d'une entreprise d'assurance, le fonds de garantie prend en charge l'indemnisation des dommages résultant d'atteintes à la…

  • Tribunal judiciaire d'Évry, 21 juin 2024, n° 22/00932

    des assurances . … R 421 - 50 et suivants du code des assurances , les époux [J], ainsi que la société ASSURANCES PILLIOT, dans le cadre d'un appel en garantie si elle était condamnée à indemniser les assurés, ont la…

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.