Article R421-19 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 7 août 2010 · Partie réglementaire > Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance > Titre II : Les fonds de garantie > Chapitre Ier : Le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages. > Section I…
L'indemnisation des dommages aux biens par le fonds de garantie ne peut excéder par sinistre la somme fixée par arrêté du ministre chargé de l'économie.
Lorsque l'accident de la circulation est causé par un animal identifié mais sans propriétaire, l'indemnisation des dommages aux biens par le fonds de garantie, mentionnée au d du 2 du II de l'article L. 421-1, supporte un abattement de 500 euros par véhicule.
Jurisprudence appliquant l'article R421-19 du Code des assurances
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 5 juillet 2006, 03-19.654, Publié au bulletin
X... devait subir un abattement de 300 euros (2000 francs), la cour d'appel a violé l'article R . 421 - 19 , alinéa 1er, du code des assurances par fausse application et l'alinéa 3, de ce même texte par refus…
- Cour de cassation, 5 juillet 2006, n° 03-19.654
X... devait subir un abattement de 300 euros (2000 francs), la cour d'appel a violé l'article R . 421 - 19 , alinéa 1er, du code des assurances par fausse application et l'alinéa 3, de ce même texte par refus…
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2010-923 du 3 août 2010 relatif aux conditions d'indemnisation par le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages des dommages causés par des animaux sauvages art. 1
- Cite Code des assurances art. L421-1
- Cite Code des assurances art. L421-1
- Cite Code des assurances art. L421-1
- Cite Code des assurances art. L421-1
- Cite Code des assurances art. L421-1
- Cite Code des assurances art. L421-1
- Cite Code des assurances art. L421-1
- Cite Code des assurances art. L421-1
- Cite Code des assurances art. L421-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.