Article R421-18 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 23 décembre 2023 · Partie réglementaire > Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance > Titre II : Les fonds de garantie > Chapitre Ier : Le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages. > Section I…
1. Les dommages aux biens pris en charge par le fonds de garantie en application du 2e alinéa de l'article R. 421-1 sont tous ceux qui résultent d'un accident dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur en circulation, ainsi que ses remorques et semi-remorques, lorsque l'auteur des dommages est identifié.
Sont, dans ce cas, exclus du bénéfice du fonds de garantie les dommages subis par le véhicule impliqué dans l'accident ainsi que les dommages aux biens du conducteur de ce même véhicule.
Lorsque le véhicule impliqué dans l'accident a été volé, sont exclus du bénéfice du fonds de garantie les complices du vol et, d'une manière générale, toutes les personnes transportées dans le véhicule. Cette exclusion n'est applicable que si le fonds de garantie apporte la preuve de la connaissance du vol par les personnes transportées.
Lorsque l'auteur des dommages demeure inconnu, le fonds prend également en charge tous les dommages aux biens à condition que le conducteur du véhicule accidenté, ou toute autre personne, ait été victime d'une atteinte à sa personne ayant entraîné son décès, ou une hospitalisation d'au moins sept jours suivie d'une incapacité temporaire égale ou supérieure à un mois, ou une incapacité permanente partielle d'au moins 10 %.
Toutefois, les personnes désignées au présent article peuvent invoquer la garantie du fonds lorsque l'accident a été causé par un autre véhicule terrestre à moteur, dans la mesure de la responsabilité de celui qui a la garde de ce véhicule.
Lorsqu'un contrat d'assurance a été souscrit pour garantir les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile découlant de l'emploi du véhicule qui a causé les dommages matériels, le fonds de garantie ne peut être appelé à indemniser la victime ou ses ayants droit qu'en cas de suspension du contrat ou de non-assurance ou d'assurance partielle, opposables à la victime ou à ses ayants droit. L'assureur doit déclarer sans délai au fonds de garantie les accidents pour lesquels il entend invoquer une de ces exceptions. Il doit en aviser la victime ou ses ayants droit en précisant le numéro de la police.
2. Les dispositions des articles R. 421-13 à R. 421-16 sont applicables à l'indemnisation des dommages matériels.
3. Le fonds de garantie ne prend pas en charge des dommages matériels subis par l'Etat.
4. Lorsque le fonds de garantie indemnise en vertu du cinquième alinéa de l'article L. 421-1 les dommages aux biens résultant des accidents mentionnés aux troisième et quatrième alinéas du même article, et lorsque le responsable des dommages est inconnu ou que l'animal n'est pas identifié, le fonds ne prend en charge ces dommages qu'à la condition que le conducteur du véhicule accidenté ou toute autre personne ait été victime d'une atteinte à son intégrité physique ayant entraîné son décès, ou une hospitalisation d'au moins sept jours suivie d'une incapacité temporaire égale ou supérieure à un mois ou d'une incapacité permanente partielle d'au moins 10 %.
Jurisprudence appliquant l'article R421-18 du Code des assurances
- Cour de cassation, 14 septembre 1999, n° 98-85.047
violation des articles R . 421 - 18 -1 du Code des assurances et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré l'arrêt opposable au Fonds de garantie automobile ; "aux motifs "qu'en l'absence…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 septembre 1999, 98-85.047, Inédit
des articles R . 421 - 18 -1 du Code des assurances et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré l'arrêt opposable au Fonds de garantie automobile ; "aux motifs "qu'en l'absence d'appel sur…
- Cour de cassation, 21 février 1995, n° 91-15.525
R . 421 - 18 , paragraphe 1er, alinéa 6, du Code des assurances pour l'indemnisation, par le FGA, du préjudice matériel invoqué par M. … R . 421 - 18 du Code des assurances pour l'indemnisation de M.
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 21 février 1995, 91-15.525, Publié au bulletin
R . 421 - 18 , paragraphe 1er, alinéa 6, du Code des assurances pour l'indemnisation, par le FGA, du préjudice matériel invoqué par M. … R . 421 - 18 du Code des assurances pour l'indemnisation de M.
- Cour d'appel de Grenoble, 25 mai 2023, n° 22/01588
Elle n'a donc pas respecté les formalités prévues par l'article R 421 - 18 du code des assurances . … Dès lors, il s'en déduit que le non respect des formalités prévues par l'article R 421 - 18 du code des assurances…
- Tribunal judiciaire de Bobigny, 28 juin 2024, n° 24/00709
En réponse au moyen soulevé par la société AXA FRANCE IARD tendant à soutenir qu’elle n’a jamais assuré le véhicule impliqué dans l’accident, la RATP fait valoir qu’en application de l’article R . 421 - 18 du code des…
- Tribunal judiciaire de Bobigny, 29 août 2024, n° 22/04104
L’article R . 421 - 18 du même code précise que : 1. … Dès lors, la société Força de Genio Unipessoal ne peut se fonder que sur l’alinéa 5 de l’article R . 421 - 18 du code des assurances dans la mesure où l’accident a…
- Tribunal judiciaire de Paris, 23 avril 2024, n° 22/01992
Seul l’article R . 421 - 18 du Code des assurances , situé dans le chapitre relatif à l’indemnisation des dommages aux biens, est donc applicable. … Or, la société AVANSSUR ne justifie pas avoir avisé la victime de…
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Textes liés
- Codifié par Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976
- Modifie Décret n°2023-1225 du 21 décembre 2023 - art. 3 art. 3
- Cite Code des assurances - art. L421-1 art. L421-1
- Concorde Code des assurances - art. R*420-18 (T) art. R*420-18
- Cite Code des assurances - art. R421-1 (V) art. R421-1
- Cite Code des assurances - art. R421-13 art. R421-13
- Cite Code des assurances - art. R421-20 (V) art. R421-20
- Concordance Code des assurances R420-18
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2023-1225 du 21 décembre 2023 relatif à l'indemnisation des dommages causés à la suite d'accidents de la circulation art. 3
- Cite Code des assurances art. L421-1
- Cite Code des assurances art. L421-1
- Cite Code des assurances art. L421-1
- Cite Code des assurances art. R421-13
- Cite Code des assurances art. R421-13
- Cite Code des assurances art. R421-13
- Cite Code des assurances art. L421-1
- Cite Code des assurances art. L421-1
- Cite Code des assurances art. R421-1
- Cite Code des assurances art. L421-1
- Cite Code des assurances art. R421-13
- Cite Code des assurances art. L421-1
- Cite Code des assurances art. L421-1
- Cite Code des assurances art. L421-1
- Cite Code des assurances art. R421-13
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.