Article R421-1 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 23 décembre 2023 · Partie réglementaire > Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance > Titre II : Les fonds de garantie > Chapitre Ier : Le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages. > Section I…
Sont prises en charge par le fonds de garantie, conformément aux dispositions de la présente section, les indemnités dues aux victimes d'accidents mentionnés à l'article L. 421-1 ou à leurs ayants droit à la condition que ces accidents soient survenus en France métropolitaine, à Mayotte ou dans les départements d'outre-mer.
Ne sont pas prises en charge par le fonds de garantie les indemnités dues aux victimes d'accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules terrestres à moteur, au sens du II de l'article L. 211-4, ainsi que les remorques ou semi-remorques de ces véhicules ayant leur stationnement habituel sur le territoire d'un Etat, autre que la France, visé à l'article L. 211-4, lorsque l'indemnisation de ces victimes incombe au bureau central français pour leur totalité ou en partie.
Le bureau central français est le bureau national d'assurance constitué en France dans les conditions mentionnées au deuxième alinéa de l'article R. 211-22.
Les dispositions des articles R. 421-5 à R. 421-9 sont applicables aux refus de prise en charge opposés par le bureau central français.
Jurisprudence appliquant l'article R421-1 du Code des assurances
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 12 décembre 2013, 12-24.836, Publié au bulletin
quand cette collectivité n'est pas un État, la Cour d'appel a violé l'article R . 421 - 1 al. 2 du Code des assurances ; 3°) ALORS QU'en toute hypothèse, la Nouvelle-Calédonie ne fait pas partie des États définis à…
- Cour de cassation, 12 décembre 2013, n° 12-24.836
des assurances alors, selon le moyen, que les articles R . 421 - 1 , R. 421-5 et R. 421-58 du code des assurances , dans leur rédaction en vigueur en métropole, n'ont jamais été adoptés ou transposés en…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 23 mai 2019, 18-15.795, Publié au bulletin
partiel de garantie, la cour d'appel a violé les articles R . 421 - 1 et R. 421-5 du code des assurances ; Mais attendu qu'il résulte de l'article R . 421 - 1 , alinéa 4, du code des assurances que les dispositions des…
- Cour de cassation, 23 mai 2019, n° 18-15.795
partiel de garantie, la cour d'appel a violé les articles R . 421 - 1 et R. 421-5 du code des assurances ; Mais attendu qu'il résulte de l'article R . 421 - 1 , alinéa 4, du code des assurances que les dispositions des…
- Cour de cassation, 17 janvier 2013, n° 11-28.743
La MAAF conteste l'application des dispositions de l'article R . 421 - 1 du Code des assurances dès lors qu'elle était dans l'impossibilité de faire connaître sa non-garantie avant le mois de juin 2005, car l'accident…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 17 janvier 2013, 11-28.743, Inédit
La MAAF conteste l'application des dispositions de l'article R . 421 - 1 du Code des assurances dès lors qu'elle était dans l'impossibilité de faire connaître sa non-garantie avant le mois de juin 2005, car l'accident…
- Cour de cassation, 6 décembre 2012, n° 11-24.437
R . 421 - 1 et suivants du code des assurances , dit que M. … R . 421 - 1 et suivants du Code des Assurances ), n'est plus recevable à agir devant le Juge Civil au lendemain du rejet de son action par le Juge Pénal.
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 6 décembre 2012, 11-24.437, Inédit
R . 421 - 1 et suivants du code des assurances , dit que M. … R . 421 - 1 et suivants du Code des Assurances ), n'est plus recevable à agir devant le Juge Civil au lendemain du rejet de son action par le Juge Pénal.
Versions de l'article (6)
Textes liés
- Codifié par Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976
- Modifie Décret n°2023-1225 du 21 décembre 2023 - art. 3 art. 3
- Cite Code des assurances - art. L211-4 art. L211-4
- Cite Code des assurances - art. L421-1 art. L421-1
- Cite Code des assurances - art. R*211-22 art. R*211-22
- Concorde Code des assurances - art. R*420-1 (T) art. R*420-1
- Cite Code des assurances - art. R421-13 (V) art. R421-13
- Cite Code des assurances - art. R421-18 (V) art. R421-18
- Cite Code des assurances - art. R421-25-1 (V) art. R421-25-1
- Cite Code des assurances - art. R421-5 art. R421-5
- Cite Code des assurances - art. R421-58 (V) art. R421-58
- Concordance Code des assurances R420-1
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2023-1225 du 21 décembre 2023 relatif à l'indemnisation des dommages causés à la suite d'accidents de la circulation art. 3
- Cite Code des assurances art. L211-4
- Cite Code des assurances art. L211-4
- Cite Code des assurances art. L211-4
- Cite Code des assurances art. L421-1
- Cite Code des assurances art. L421-1
- Cite Code des assurances art. L421-1
- Cite Code des assurances art. R*211-22
- Cite Code des assurances art. R*211-22
- Cite Code des assurances art. R421-5
- Cite Code des assurances art. R421-5
- Cite Code des assurances art. R421-5
- Cite Code des assurances art. L211-4
- Cite Code des assurances art. L421-1
- Cite Code des assurances art. L211-4
- Cite Code des assurances art. L421-1
- Cite Code des assurances art. R*211-22
- Cite Code des assurances art. R421-5
- Cite Code des assurances art. R421-18
- Cite Code des assurances art. L421-1
- Cite Code des assurances art. R421-5
- Cite Code des assurances art. L421-1
- Cite Code des assurances art. L421-1
- Cite Code des assurances art. L421-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.