Article R370-5 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 14 juin 2019 · Partie réglementaire > Livre III : Les entreprises > Titre VII : Les institutions de retraite professionnelle établies dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur…
Lorsqu'une institution mentionnée à l'article L. 370-1 propose des services ne relevant pas de l'article L. 370-2, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et sans préjudice du deuxième alinéa de l'article L. 370-4, en informe sans délai l'autorité compétente de l'Etat dans lequel est agréée l'institution.
Le présent article ne s'applique pas aux opérations mentionnées au titre VI.
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Cité ou modifié par
- Deplace Décret n° 2019-576 du 12 juin 2019 relatif aux activités et à la surveillance des institutions de retraite professionnelle art. 1
- Cite Code des assurances art. L370-1
- Cite Code des assurances art. L370-2
- Cite Code des assurances art. L370-4
- Cite Code des assurances art. L370-4
- Cite Code des assurances art. L370-2
- Cite Code des assurances art. L370-2
- Cite Code des assurances art. L370-2
- Cite Code des assurances art. L370-2
- Cite Code des assurances art. L370-1
- Cite Code des assurances art. L370-4
- Cite Code des assurances art. L370-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.